N°433881
ECLI:FR:CECHR:2020:433881.20200224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
24
février
2020
Vu la procédure suivante :La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement et prononcé la réduction demandée.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2019 et 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement et prononcé la réduction demandée.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2019 et 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir