N°428711
ECLI:FR:CECHR:2020:428711.20200228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 mars 2019 et le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 7 janvier 2019 dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A... ;Vu la note en délibéré,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 mars 2019 et le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 7 janvier 2019 dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A... ;Vu la note en délibéré,