N°428422
ECLI:FR:CECHR:2020:428422.20200228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale CFDT des cheminots et des activités complémentaires (UFCAC-CFDT) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale CFDT des cheminots et des activités complémentaires (UFCAC-CFDT) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin,