N°425961
ECLI:FR:CECHR:2020:425961.20200213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
13
février
2020
Vu la procédure suivante :M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le conseil d'administration de l'OPIEVOY a déclaré M. C... A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2018, 20 février et 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le conseil d'administration de l'OPIEVOY a déclaré M. C... A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2018, 20 février et 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°)