Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 425722

N°425722  ECLI:FR:CECHR:2020:425722.20200212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement SCP KRIVINE, VIAUD ; LE PRADO, avocat lecture du 12  février  2020

---

Vu la procédure suivante :

Mme C... B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Par une décision du 10 juillet 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 24 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme A... la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le