N°425401
ECLI:FR:CECHR:2020:425401.20200212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
12
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1806806 du 5 novembre 2018, enregistrée le 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. G... A... B... et M. D... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 septembre 2018, M. A... B... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise du 24 juillet 2018 renouvelant M. F... en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 ;2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1806806 du 5 novembre 2018, enregistrée le 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. G... A... B... et M. D... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 septembre 2018, M. A... B... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise du 24 juillet 2018 renouvelant M. F... en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 ;2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret