N°424245
ECLI:FR:CECHR:2020:424245.20200210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
lecture du
10
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 mai 2018, et par un mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en tant que cet arrêté prévoit, d'une part, la suppression, à compter du 1er janvier 2017, de l'emploi d'adjoint du chef du bureau des affaires
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 mai 2018, et par un mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en tant que cet arrêté prévoit, d'une part, la suppression, à compter du 1er janvier 2017, de l'emploi d'adjoint du chef du bureau des affaires