N°422754
ECLI:FR:CECHR:2020:422754.20200212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
12
février
2020
Vu la procédure suivante :Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 520 059,67 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge à l'Hôpital Nord de Marseille. Par un jugement n° 1306336 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme D... la somme de 189 660,85 euros ainsi qu'une rente de 19,50 euros par jour, versée par trimestre échu.Par un arrêt n° 16MA03550 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme D..., condamné l'ONIAM à verser la somme de 201 638 euros à Mme D... et porté la rente journalière à 23,70 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 520 059,67 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge à l'Hôpital Nord de Marseille. Par un jugement n° 1306336 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme D... la somme de 189 660,85 euros ainsi qu'une rente de 19,50 euros par jour, versée par trimestre échu.Par un arrêt n° 16MA03550 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme D..., condamné l'ONIAM à verser la somme de 201 638 euros à Mme D... et porté la rente journalière à 23,70 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au