N°433506
ECLI:FR:CECHR:2020:433506.20200117 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
17
janvier
2020
Vu la procédure suivante :La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un glissement de terrain survenu les 12 et 13 février 2016. Par une ordonnance n° 1803379 du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.Par une ordonnance n° 19MA01328 du 23 juillet 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 26 août et le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un glissement de terrain survenu les 12 et 13 février 2016. Par une ordonnance n° 1803379 du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.Par une ordonnance n° 19MA01328 du 23 juillet 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 26 août et le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la