N°423529
ECLI:FR:CECHR:2020:423529.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
27
janvier
2020
Vu la procédure suivante :Les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire de Sainte-Pazanne a accordé à la société Pazadis un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 17NT03012 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Sodipaz, AG-Zinate et Les Charmes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Pazanne et de la société Pazadis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire de Sainte-Pazanne a accordé à la société Pazadis un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 17NT03012 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Sodipaz, AG-Zinate et Les Charmes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Pazanne et de la société Pazadis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés