N°415314
ECLI:FR:CECHR:2020:415314.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
BALAT, avocat
lecture du
27
janvier
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 415314, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 octobre 2017, le 20 juillet 2018 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le comité de sélection statuant sur sa candidature au concours de recrutement d'un professeur des universités en psychopathologie et psychologie clinique ouvert en 2017 par l'université de Picardie Jules Verne, ainsi que les délibérations du conseil d'administration et du conseil académique relatives à ce concours, la décision par laquelle le président de l'université a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa candidature et la nomination de M. A... C... en qualité de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne, à son président, à son conseil d'administration et à son conseil académique de statuer à nouveau sur ce recrutement et de transmettre au ministre en charge de l'enseignement supérieur leurs délibérations en vue d'une nomination par le Président de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 415314, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 octobre 2017, le 20 juillet 2018 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le comité de sélection statuant sur sa candidature au concours de recrutement d'un professeur des universités en psychopathologie et psychologie clinique ouvert en 2017 par l'université de Picardie Jules Verne, ainsi que les délibérations du conseil d'administration et du conseil académique relatives à ce concours, la décision par laquelle le président de l'université a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa candidature et la nomination de M. A... C... en qualité de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne, à son président, à son conseil d'administration et à son conseil académique de statuer à nouveau sur ce recrutement et de transmettre au ministre en charge de l'enseignement supérieur leurs délibérations en vue d'une nomination par le Président de la