N°429715
ECLI:FR:CECHR:2019:429715.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
lecture du
31
décembre
2019
Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié l'article 5 du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.2.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié l'article 5 du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.2.