Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2019, 426831

N°426831  ECLI:FR:CECHR:2019:426831.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement lecture du 31  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 janvier et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités russes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décret du 9 octobre 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M. A..., ressortissant russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 22