N°422958
ECLI:FR:CECHR:2019:422958.20191227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
lecture du
27
décembre
2019
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 août et 12 septembre 2018 et les 19 avril et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation professionnelle pour 2018, pour ce qui concerne les vins de France avec mention de cépage et/ou de millésime ;2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que sa décision expresse du 14 juin 2018, confirmant ce refus d'extension ;3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de l'ensemble de cet avenant ;4°) à titre subsidiaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 août et 12 septembre 2018 et les 19 avril et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation professionnelle pour 2018, pour ce qui concerne les vins de France avec mention de cépage et/ou de millésime ;2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que sa décision expresse du 14 juin 2018, confirmant ce refus d'extension ;3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de l'ensemble de cet avenant ;4°) à titre subsidiaire,