N°419311
ECLI:FR:XX:2019:419311.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat
lecture du
31
décembre
2019
Vu la procédure suivante :La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette du 24 juin 2013 d'un montant de 300 euros, le titre du 3 décembre 2013 d'un montant de 300 euros, les deux titres du 29 octobre 2014 d'un montant de 300 euros chacun, le titre du 5 novembre 2014 d'un montant de 450 euros et les deux titres du 3 juillet 2015 d'un montant de 300 euros chacun émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin pour le recouvrement des sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions par lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a rejeté ses recours gracieux contre ces sanctions. Par sept jugements n° 1303981, 1401416, 1501808, 1501810, 1501812, 1505081 et 1505090 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 16NT04068, 16NT04069, 16NT04070, 16NT04071, 16NT04072, 16NT04073, 16NT04074 du 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette du 24 juin 2013 d'un montant de 300 euros, le titre du 3 décembre 2013 d'un montant de 300 euros, les deux titres du 29 octobre 2014 d'un montant de 300 euros chacun, le titre du 5 novembre 2014 d'un montant de 450 euros et les deux titres du 3 juillet 2015 d'un montant de 300 euros chacun émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin pour le recouvrement des sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions par lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a rejeté ses recours gracieux contre ces sanctions. Par sept jugements n° 1303981, 1401416, 1501808, 1501810, 1501812, 1505081 et 1505090 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 16NT04068, 16NT04069, 16NT04070, 16NT04071, 16NT04072, 16NT04073, 16NT04074 du 26