N°418396
ECLI:FR:XX:2019:418396.20191219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; CORLAY, avocat
lecture du
19
décembre
2019
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures effectuées postérieurement à l'enregistrement de sa demande. Par un jugement n° 1601471 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 22 mai 2018 et le 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures effectuées postérieurement à l'enregistrement de sa demande. Par un jugement n° 1601471 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 22 mai 2018 et le 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le