N°417824
ECLI:FR:CECHR:2019:417824.20191220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
20
décembre
2019
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de sa sanction ;2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des vétérinaires de statuer à nouveau sur son recours dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de sa sanction ;2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des vétérinaires de statuer à nouveau sur son recours dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.