N°417572
ECLI:FR:CECHR:2019:417572.20190724 Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
24
juillet
2019
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français.Par un jugement n° 1607515 et 1607513 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé les annulations demandées et a fait injonction à la préfète du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme A...un titre de séjour.Par un arrêt n° 17DA00413 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la préfète de Pas-de-Calais, annulé ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la préfète du Pas-de-Calais et de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées en première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français.Par un jugement n° 1607515 et 1607513 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé les annulations demandées et a fait injonction à la préfète du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme A...un titre de séjour.Par un arrêt n° 17DA00413 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la préfète de Pas-de-Calais, annulé ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la préfète du Pas-de-Calais et de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées en première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la