N°409283
ECLI:FR:CECHR:2019:409283.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
06
mai
2019
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Barrois Gaz, venant aux droits de la société Miler Gaz, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Barrois Gaz, venant aux droits de la société Miler Gaz, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; -