N°418985
ECLI:FR:CECHR:2019:418985.20190318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
BALAT ; LE PRADO, avocat
lecture du
18
mars
2019
Vu la procédure suivante :Mme F...C..., Mme E...A...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50 euros et 100 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de Laure-Anne A...dans cet établissement le 4 mars 2010. Par un jugement n° 1400046 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.Par un arrêt n° 15BX04243 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les consorts A...et C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeC..., Mme A..., et M. A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme F...C..., Mme E...A...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50 euros et 100 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de Laure-Anne A...dans cet établissement le 4 mars 2010. Par un jugement n° 1400046 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.Par un arrêt n° 15BX04243 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les consorts A...et C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeC..., Mme A..., et M. A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu