N°415561
ECLI:FR:CECHR:2019:415561.20190204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
04
février
2019
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014 et de condamner la CAF du Rhône à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1510194 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la CAF tendant à la condamnation du requérant au remboursement de l'indu.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la CAF du Rhône la somme de 3 000 euros au titre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014 et de condamner la CAF du Rhône à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1510194 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la CAF tendant à la condamnation du requérant au remboursement de l'indu.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la CAF du Rhône la somme de 3 000 euros au titre