N°415818
ECLI:FR:CECHR:2019:415818.20190130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
30
janvier
2019
Vu la procédure suivante :M. B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de M.A....Par un jugement n° 1503723 en date du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16MA01195 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 19 février 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et la société Terra Fecundis ETT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de M.A....Par un jugement n° 1503723 en date du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16MA01195 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 19 février 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et la société Terra Fecundis ETT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de