Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19/12/2018, 418096

N°418096  ECLI:FR:CECHR:2018:418096.20181219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 19  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 4 décembre 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état