N°409153
ECLI:FR:CECHR:2018:409153.20181219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
lecture du
19
décembre
2018
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la réalisation de plus-values immobilières. Par un jugement n° 1401385, 1401387, 1401388, 1401389 et 1401495 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. B...des impositions litigieuses. Par un arrêt n° 15NC02416 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement, à l'exception du prélèvement de solidarité au taux de 2 %, qu'elle a remis à la charge de M. B.... Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 3 et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la réalisation de plus-values immobilières. Par un jugement n° 1401385, 1401387, 1401388, 1401389 et 1401495 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. B...des impositions litigieuses. Par un arrêt n° 15NC02416 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement, à l'exception du prélèvement de solidarité au taux de 2 %, qu'elle a remis à la charge de M. B.... Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 3 et