N°403426
ECLI:FR:CECHR:2018:403426.20181219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
19
décembre
2018
Vu la procédure suivante :Mme A...D...a porté plainte contre M. C... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2423 du 13 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2016 et les 26 janvier et 14 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...D...a porté plainte contre M. C... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2423 du 13 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2016 et les 26 janvier et 14 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la