N°412741
ECLI:FR:CECHS:2018:412741.20181121 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
21
novembre
2018
Vu la procédure suivante :D'une part, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté à la maison centrale d'Arles, ainsi que l'ordre de transfèrement pris pour son application exécuté le 6 décembre 2012, et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de l'affecter et de le transférer dans un établissement pénitentiaire situé en Corse.D'autre part, M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013, exécutée le lendemain, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de le changer d'affectation et a ordonné son transfèrement de la maison centrale d'Arles au centre pénitentiaire de Réau et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de l'affecter et de le transférer dans un établissement pénitentiaire situé en Corse.Par un jugement nos 1301696-1312362 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté à la maison centrale d'Arles, ainsi que l'ordre de transfèrement pris pour son application exécuté le 6 décembre 2012, et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de l'affecter et de le transférer dans un établissement pénitentiaire situé en Corse.D'autre part, M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013, exécutée le lendemain, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de le changer d'affectation et a ordonné son transfèrement de la maison centrale d'Arles au centre pénitentiaire de Réau et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de l'affecter et de le transférer dans un établissement pénitentiaire situé en Corse.Par un jugement nos 1301696-1312362 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a