N°410659
ECLI:FR:CECHR:2018:410659.20181128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
28
novembre
2018
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 410659, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 22 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, d'une part, en ce qu'il introduit, au sein de l'article R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au sein des articles R. 3312-48 et R. 3312-49 du code à la notion de " compensation obligatoire de repos " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 410659, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 22 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, d'une part, en ce qu'il introduit, au sein de l'article R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au sein des articles R. 3312-48 et R. 3312-49 du code à la notion de " compensation obligatoire de repos " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de