N°415044
ECLI:FR:CECHR:2018:415044.20180919 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
19
septembre
2018
Vu la procédure suivante :Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV) comme prévenue d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, ce tribunal a condamné la société ENTMV à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 33 924, 47 euros correspondant aux frais de remise en état du domaine public portuaire. Par un arrêt n° 15MA04328 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que la société ENTMV avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2017, 16 janvier 2018 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ENTMV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV) comme prévenue d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, ce tribunal a condamné la société ENTMV à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 33 924, 47 euros correspondant aux frais de remise en état du domaine public portuaire. Par un arrêt n° 15MA04328 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que la société ENTMV avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2017, 16 janvier 2018 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ENTMV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu