N°410565
ECLI:FR:CECHR:2018:410565.20180726 Inédit au recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Cédric Zolezzi, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
26
juillet
2018
Vu la procédure suivante :M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement de type " sous location ". Par un jugement n° 1605518 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai et 16 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement de type " sous location ". Par un jugement n° 1605518 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai et 16 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les