N°408778
ECLI:FR:CECHR:2018:408778.20180629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
29
juin
2018
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1601239 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX02642 du 5 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 9 juin 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1601239 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX02642 du 5 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 9 juin 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de