N°408185
ECLI:FR:CECHR:2018:408185.20180620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies Mme Florence Marguerite, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
20
juin
2018
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 408185, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et le Syndicat national des vétérinaires conseils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 408192, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale et l'association Coop de France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 408185, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et le Syndicat national des vétérinaires conseils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 408192, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale et l'association Coop de France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission