N°407087
ECLI:FR:CECHR:2018:407087.20180629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
29
juin
2018
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503647 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 15MA03036 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 23 janvier 2017, 24 avril 2017 et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503647 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 15MA03036 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 23 janvier 2017, 24 avril 2017 et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la