N°416181
ECLI:FR:CECHR:2018:416181.20180426 Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
26
avril
2018
Vu les procédures suivantes :1°/ Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 416181 les 16 février et 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises agréées ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport.2°/ Par un mémoire distinct, enregistré sous le n° 416377 le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1°/ Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 416181 les 16 février et 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises agréées ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport.2°/ Par un mémoire distinct, enregistré sous le n° 416377 le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article