Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/04/2018, 409542

N°409542  ECLI:FR:CECHR:2018:409542.20180404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement lecture du 04  avril  2018

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Vu la procédure suivante :

M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'échanger son permis de conduire espagnol contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1500172 du 1er février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à ses conclusions en annulant la décision du 27 novembre 2014 en tant qu'elle concernait les catégories A, A1, A2, C1, C, BE, C1E et CE de son permis de conduire et en enjoignant au préfet de l'Essonne de procéder à l'échange du permis du demandeur pour ces catégories.

Par un pourvoi, enregistré le 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. C... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant le tribunal administratif de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20