N°407989
ECLI:FR:CECHR:2018:407989.20180426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
26
avril
2018
Vu la procédure suivante :Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction, révélée par une lettre du 30 juin 2014, par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a demandé à ses services d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115) du Val-d'Oise toute demande d'hébergement d'urgence à compter du 1er septembre 2014, et d'évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants âgés de moins de trois ans " dans le seul cadre d'une information préoccupante ". Par un jugement n° 1410500 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette instruction.Par un arrêt n° 15VE02924 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département du Val-d'Oise contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février 2017, 15 mai 2017 et 15 février 2018 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction, révélée par une lettre du 30 juin 2014, par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a demandé à ses services d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115) du Val-d'Oise toute demande d'hébergement d'urgence à compter du 1er septembre 2014, et d'évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants âgés de moins de trois ans " dans le seul cadre d'une information préoccupante ". Par un jugement n° 1410500 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette instruction.Par un arrêt n° 15VE02924 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département du Val-d'Oise contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février 2017, 15 mai 2017 et 15 février 2018 au secrétariat du