N°401376
ECLI:FR:CECHR:2018:401376.20180326 Publié au recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; BALAT, avocat
lecture du
26
mars
2018
Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de M. B...A...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401802 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 160 766,165 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 15VE00383 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par la société ECCF.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ECCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de M. B...A...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401802 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 160 766,165 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 15VE00383 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par la société ECCF.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ECCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°)