N°412210
ECLI:FR:XX:2018:412210.20180129 Publié au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL,
RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
29
janvier
2018
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 412256, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement le 7 juillet 2017, le 4 et le 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 412256, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement le 7 juillet 2017, le 4 et le 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du