N°405654
ECLI:FR:CECHR:2018:405654.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO ; CORLAY, avocat
lecture du
26
janvier
2018
Vu la procédure suivante :Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il a condamné l'établissement public de santé Maison Blanche à verser les sommes de 30 000 euros à Mme B...A...et de 15 000 euros à M. C... A..., dans la limite des sommes pour lesquelles le fonds est subrogé dans les droits de ces deux bénéficiaires, puis statuant à nouveau, de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme de 38 296 euros.Par un arrêt n° 15PA01510 du 30 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du FGTI. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2016, 6 mars et 10 octobre 2017 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il a condamné l'établissement public de santé Maison Blanche à verser les sommes de 30 000 euros à Mme B...A...et de 15 000 euros à M. C... A..., dans la limite des sommes pour lesquelles le fonds est subrogé dans les droits de ces deux bénéficiaires, puis statuant à nouveau, de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme de 38 296 euros.Par un arrêt n° 15PA01510 du 30 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du FGTI. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2016, 6 mars et 10 octobre 2017 au secrétariat du