N°399726
ECLI:FR:CECHR:2018:399726.20180124 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
24
janvier
2018
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement no 1200601, 1200602 du 17 juillet 2014, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14BX02773 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Emilie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement no 1200601, 1200602 du 17 juillet 2014, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14BX02773 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Emilie