Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/12/2017, 404768

N°404768  ECLI:FR:CECHR:2017:404768.20171228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement SCP ZRIBI, TEXIER, avocat lecture du 28  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 16011601 du 1er juillet 2016 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 31 octobre 2016 et les 31 janvier et 25 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide