Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18/12/2017, 403458

N°403458  ECLI:FR:CECHR:2017:403458.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement SCP RICHARD ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat lecture du 18  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° H 0016784 émis le 3 octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains la constituant débitrice d'une somme de 12 436,08 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1106009 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 14LY03485 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-les-Bains la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé