Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 04/12/2017, 400224

N°400224  ECLI:FR:CECHR:2017:400224.20171204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement SCP BOUTET-HOURDEAUX ; RICARD, avocat lecture du 04  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts a décidé de la suspendre de ses fonctions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses fonctions. Par un jugement n° 1407424 du 10 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15PA00009 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que les décisions du directeur du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice