N°379685
ECLI:FR:CECHR:2017:379685.20171204 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur
SCP BRIARD, avocat
lecture du
04
décembre
2017
Vu la procédure suivante :La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code. Par un jugement n° 0913756 du 2 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE00625 du 6 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé la décharge des amendes assignées à la société sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts, a rejeté le surplus de son appel.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 7 mai 2014 et les 2 mars, 28 avril, 30 novembre et 8 décembre 2015 et les 6 octobre et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code. Par un jugement n° 0913756 du 2 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE00625 du 6 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé la décharge des amendes assignées à la société sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts, a rejeté le surplus de son appel.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 7 mai 2014 et les 2 mars, 28 avril, 30 novembre et 8 décembre 2015 et les 6 octobre et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait