Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/11/2017, 395858, Inédit au recueil Lebon

N°395858  ECLI:FR:CECHR:2017:395858.20171124 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 24  novembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 et le 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme