N°399972
ECLI:FR:CECHS:2017:399972.20170913 Inédit au recueil Lebon
4ème chambre M. Pierre-François Mourier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
13
septembre
2017
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier Mme B...A....MmeA..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1301263 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité.Par une ordonnance n° 14NT03256 du 19 mai 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier Mme B...A....MmeA..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1301263 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité.Par une ordonnance n° 14NT03256 du 19 mai 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du