N°402172
ECLI:FR:CECHR:2017:402172.20170719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
19
juillet
2017
Vu la procédure suivante :Mme B...C...et son fils M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1513120/3-2 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delvolvé-Trichet, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...C...et son fils M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1513120/3-2 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delvolvé-Trichet, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme