N°408612
ECLI:FR:CECHR:2017:408612.20170607 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
07
juin
2017
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1701713 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 février 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1701713 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 février 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la