N°395490
ECLI:FR:CECHR:2017:395490.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocat
lecture du
24
mai
2017
Vu la procédure suivante :La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1001040 du 23 février 2012, le tribunal administratif a constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se trouvait substitué par la loi à l'EFS dans l'instance ouverte devant lui et condamné cet office à verser à la MACSF une somme de 43 770,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2010. Par un arrêt n° 12LY21547 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les requêtes de l'ONIAM et de la MACSF, a annulé le jugement du 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1001040 du 23 février 2012, le tribunal administratif a constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se trouvait substitué par la loi à l'EFS dans l'instance ouverte devant lui et condamné cet office à verser à la MACSF une somme de 43 770,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2010. Par un arrêt n° 12LY21547 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les requêtes de l'ONIAM et de la MACSF, a annulé le jugement du 23