N°402374
ECLI:FR:CECHR:2017:402374.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
31
mars
2017
Vu la procédure suivante :M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a refusé de lever la suspension prononcée le 29 juin 2016 à son encontre du droit d'exercer l'activité de chirurgie dentaire pour une durée de cinq mois. Par une ordonnance n° 1604404 du 3 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.A..., sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.Par une ordonnance n° 1601776 du 10 août 2016, enregistrée le 10 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 août 2016 au greffe de cette cour, présentée par M. A.... Par cette requête et par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a refusé de lever la suspension prononcée le 29 juin 2016 à son encontre du droit d'exercer l'activité de chirurgie dentaire pour une durée de cinq mois. Par une ordonnance n° 1604404 du 3 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.A..., sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.Par une ordonnance n° 1601776 du 10 août 2016, enregistrée le 10 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 août 2016 au greffe de cette cour, présentée par M. A.... Par cette requête et par un