N°401751
ECLI:FR:CECHR:2017:401751.20170320 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
lecture du
20
mars
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-070 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré par la société Starshipper sur la liaison entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-070 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré par la société Starshipper sur la liaison entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et